Conditions générales de LOCation
de véhicules longue durée

‍ARTICLE 1 - OBJET DE LA LOCATION LONGUE DUREE
Le présent contrat a pour objet la location longue durée de véhicules. Le
Preneur assure les risques, la conduite, l'entretien du véhicule. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions du Code Civil. Les caractéristiques de chaque location (type de véhicule loué, durée de location, kilométrage, prestations, montant du loyer, dépôt de garantie), sont stipulées sur un document dénommé ‘ conditions particulières” signé par le preneur.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2-1 Le Preneur commande le véhicule sur le document «conditions particulières » qui préciseront les caractéristiques et modalités relatives à chaque opération.
2-2 Le loueur accuse réception de la commande en confirmant celle-ci au preneur par un document dénommé « Confirmation de commande » indiquant la date et le lieu de livraison.
ARTICLE 3 - LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION
3-1 Le loueur avise le Preneur qu'un véhicule conforme à sa commande est à sa disposition dans le lieu qu’il désigne à cet effet.
3.2. Le Preneur en prenant possession du véhicule vaut reconnaissance du bon état du véhicule qu’il a choisi et conforme aux conditions particulières en signant le document dénommé ‘procès-verbal de livraison’.
ARTICLE 4 - DUREE / KILOMETRAGE COMPTEUR KILOMETRIQUE
La durée et le kilométrage contractuels sont indiqués sur les Conditions Particulières. Ils pourront être modifiés par avenant signé par les parties.
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
5.1. Réajustement de contrat. Si en cours de location, il est constaté un kilométrage inférieur ou
excédentaire de plus de 10 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le loueur pourra proposer au preneur un avenant aux conditions particulières tenant compte de la réalité d’utilisation du véhicule. Le réajustement de contrat sera calculé en tenant compte des éléments économiques des conditions particulières d’origine y compris après avenant.

5.2. Restitution anticipée
Le Preneur pourra, en l’absence d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, avec l’accord préalable par écrit du loueur, mettre fin par anticipation à la présente location, moyennant un préavis de 45 jours.La date de rédaction du procès- verbal de restitution visée à l’article 6-1 sera alors considérée comme date de restitution définitive. Il sera alors procédé à une facturation au titre d’une indemnité de restitution anticipée, étant entendu que le loyer contractuel avait été déterminé par le preneur en fonction d’une durée et d’un kilométrage.

Cette facturation sera alors :
a) D’une indemnité calculée en fonction de la durée effective de la location, par application de la formule ci-dessous :
(ST x 0.38 x DM) / (DO - 6) ST= Somme totale des loyers, TVA incluse, pour la durée contractuelle prévues aux conditions particulières y compris après avenant. DM Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée du contrat et la date d’expiration contractuelle dudit contrat. DO= Durée d’origine en mois y compris après avenant.

b) des kilomètres parcourus le kilométrage contractuel prorata temporis.
Le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel prévu aux conditions particulières sera facturé au preneur au tarif du kilomètre supplémentaire prévu aux conditions particulières

c) des pneumatiques en fonction du prix de revient d’un pneumatique au contrat.
Le prix de revient d’un pneumatique est calculé comme le rapport entre les sommes totales à percevoir au titre du contrat pneumatique pour la durée de la location y compris après avenant et le nombre de pneumatiques prévus aux conditions particulières y compris après avenant. Le preneur sera facturé de la différence entre le produit du nombre de pneumatiques consommés et le prix de revient unitaire d’une part et la totalité des sommes déjà perçues au titre du contrat pneumatiques d’autre
part. Aucune indemnité ne sera dû au preneur par le loueur dans le cas ou, au moment de l’interruption de contrat, le preneur n'aurait pas atteint le kilométrage contractuel prorata temporis.

5-3 Fin de la location au terme du contrat
Lorsque le contrat arrive à son terme comme prévu contractuellement, le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel est facturé au preneur au tarif du kilomètre supplémentaire prévu aux conditions particulières.

5-4 Résiliation
5-4-1 Le loueur se réserve le droit de résilier le présent contrat sans autre formalité, huit jours après l’envoi au preneur, par lettre recommandée avec avis de réception, et cela pour les motifs suivants :
- Non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme à devoir en vertu du présent contrat,
- Inexécution de l’un quelconque des engagements du preneur,
- Absence d’assurances ou le non-paiement à la date prévue des primes dues aux compagnies d’assurances,
- Défaut de constitution de dépôt de garantie éventuellement prévu dans lesconditions particulières.

5-4-2, Le contrat de location sera résilié de plein droit sans courrier de mise en demeure pour les motifs suivants :
• liquidation judiciaire ou amiable,
• cessation d’activité,
• cession du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit,
• cession de parts ou d’actions du preneur,
• changement de forme sociale,
• perte ou diminution des garanties éventuelles fournies.
Dans les circonstances citées aux paragraphes 5 4.1 et 5 .4. 2 le preneur ou ses ayants droit sont tenus :
• De remettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 6.1.
• De verser au loueur au titre de préjudice subi, sans mise en demeure préalable, en sus de redevances impayées et de tous leurs accessoires, les réajustements visés aux articles 5.2 et 5.3 ,une indemnité forfaitaire égale à 20% des loyers TTC pour la période restant à courir à compter de la date effective de résiliation ou de la date du dernier loyer échu et réglé. Cette indemnité portera le taux d’intérêt légal majoré de 5 points, un mois à compter de la date d’exigibilité de l’indemnité.
ARTICLE 6 - RESTITUTION
6-1 En fin de location, le Preneur restitue le véhicule au lieu indiqué d’un commun accord entre les deux parties, muni de tous les documents de bord.6-2 Le véhicule devra être restitué dans l’état standard de restitution tel que défini dans le document dénommé ‘procès-verbal de restitution”. Après examen contradictoire du véhicule restitué en présence d’un représentant du loueur où mandaté par lui et le preneur, le procès-verbal de restitution sera complété par les deux parties et signées par elles.

6-3 Le procès-verbal de restitution servira de base pour l’évaluation des frais de remise à l’état standard du véhicule en mécanique, pneumatiques et carrosserie. En cas de contestation sur le procès-verbal de restitution, le preneur ou le loueur pourra demander l’intervention d’un expert professionnel. Ces frais de remise en état seront facturés immédiatement au preneur.

6-4 Si le preneur ne restitue pas le véhicule loué comme précisé ci-dessus, le loueur sera en droit d’en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve et les loyers continueront à être prélevés jusqu'à la restitution effective, pour quelques motifs que ce soient. Il est attribué expressément compétence au président du tribunal de commerce de Pointe à Pitre de statuer sur la requête en l’espèce.

6-5 Si dans les 5 jours qui suivent la date d’exigibilité de remise du véhicule, celui-ci n’est pas restitué à la résiliation ou l’expiration du contrat, le preneur devra acquitter à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à un nouveau terme complet et cela de façon reconductible jusqu'à la restitution du véhicule sans que cela ne porte préjudice au loueur de reprendre possession du véhicule.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
7-1-1 Le loyer est dû, terme à échoir, par prélèvement automatique.

7-1-2 Le loyer est prélevé à compter de la date de mise à disposition du véhicule loué, indiqué sur le procès-verbal.

7-1-3 Le loyer est fixé en fonction de la durée et du kilométrage contractuel.
Le loyer est constitué du loyer de base et de toutes les redevances pour les services optionnels indiquées aux conditions particulières. Le loyer peut être ajusté en fonction de l’incidence pour le loueur de toute charge fiscale existante ou nouvelle qui serait due par lui au titre dudit matériel. Toute modification du mode de paiement devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

7-1-4 En cas de variation du prix catalogue du véhicule entre la date de signature du contrat et la prise d’effet de la location, le loyer pourra être révisé proportionnellement à la variation du prix constructeur. Le loyer sera également susceptible de variation en hausse ou en baisse si, en cours de location, le taux des taxes légales en vigueur venait à être majoré ou diminué, et ce dans la même proportion.

7-1-5 En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire décompté au taux d’intérêt légal majoré de 5 points l’an hors taxes, sera dû au loueur sans qu’il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l’article 1154 du code civil.

7-1-6 Le preneur ne peut prétendre a aucune remise, prorogation diminutionde loyer, ou à des dommages et intérêts de la part du loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel, celui- ci ayant été choisi par lui-même.

7-2 Dépôt de garantie
Pour garantir l'exécution des obligations contractuelles, le loueur peut exiger un dépôt de garantie dont le montant est fixé sur les conditions particulières du véhicule. Celui-ci est conservé par le loueur pendant toute la durée de la location. A l’expiration de la location, il sera restitué au Preneur après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur envers le loueur.

7-3 Caution
En cas de cautionnement du présent contrat, la caution s'obligera solidairement et indivisiblement avec le Preneur à l'exécution de toutes ses stipulations et au paiement de toutes les sommes dues,
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’UTILISATION
8-1 Le Preneur s'engage :
• à utiliser le véhicule conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil,
• à ne pas céder, ni sous louer le véhicule,
• ne pas s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit,
• En cas de saisie en avertir le loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 15 jours. A défaut, le loueur pourra de plein droit résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 5.4.

8-2 Le Preneur est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions légales contractuelles ou techniques et des infractions commises : il en supporte les pénalités, frais et charges, (amendes et contraventions).

8-3 Le Preneur peut effectuer des transformations, des peintures
publicitaires avec l'accord préalable du loueur qui pourra exiger la remise en état d'origine en fin de location, aux frais du Preneur.8-4 Le Preneur s'interdit de procéder à quelques modifications contraires au certificat de conformité délivré par le service des mines.

8-5 Tous les équipements ou accessoires acquis par le Preneur resteront sa propriété pendant toute la durée du contrat. En fin de location, le Preneur pourra soit démonter ces équipements, et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d'origine, soit ne pas les reprendre sans exiger, dans ce cas, de paiement compensatoire de la part du loueur.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
9-1 Si l’option entretien / réparations est prévue aux conditions particulières, le preneur sera tenu de payer au loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire. Cette redevance sera payable dans les mêmes conditions que le loyer.
Le loueur ne s’engage qu’à faciliter, en les finançant, les opérations de maintenance, le preneur est seul responsable de mener à bien ces opérations en relation avec le réparateur agréé par le loueur. Cependant à la demande du preneur, le loueur peut intervenir directement auprès du réparateur pour vérifier et superviser le cas échéant l’exécution de la prestation du loueur. Sous réserve que le preneur s’acquitte des sommes prévues, le loueur prendra en charge le paiement des opérations de maintenance.

9-2 Le contrat d’entretien /réparations du loueur couvre : toutes les opérations nécessaires à l’exécution des révisions et vidanges préconisées par le constructeur, les réparations mécaniques et électriques (pièces et main d’œuvres) pendant toute la vie du contrat notamment le remplacement des pièces d’usures permettant une utilisation normale du véhicule loué, Le dépannage / remorquage au garage le plus proche. En cas de panne à plus de 30 kilomètres de son domicile, le rapatriement de l’utilisateur en taxi.

9-3 Sont exclus du contrat d’entretien/réparation :
• L'erreur de carburant,
• Les produits additifs non préconisés par le constructeur,
• Les opérations de lavage et de lustrage,
• Les recharges de batterie,
• Le nettoyage de garnitures,
• les réparations de sellerie résultant de dommages accidentels tels que déchirures, brûlures et tâches,-Les réparations consécutives à des accidents, des collisions, vols, incendies, émeutes, catastrophes naturelles ou les dégâts résultants d'une utilisation abusive ou détournée du (des) véhicule(s) (surcharge, chocs en dessous du
véhicule, compétition, rallyes, etc.)
• Toutes les remises en état rendues nécessaires par suite d'une négligence, d'une faute d'utilisation, du non-respect d'une préconisation d'entretien ou défaut de présentation du véhicule à une visite périodique prévue par le
loueur,
• Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire ou équipement
non monté d'origine ou cassés à la suite d’un sinistre (rétroviseur, feux,
glaces, enjoliveurs, etc...)
‍
9-4 Le matériel loué bénéficie de la garantie du constructeur et/ou du loueur.

9-5 Le preneur s’engage à faciliter la démarche de tout expert automobile que le loueur mandaterait.

9-6 En cas de panne, le Preneur a l’obligation de prendre toutes les mesure adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou dommage plus important, pouvant résulter de la panne.
ARTICLE 10 - PNEUMATIQUES
10-1 Si l’option pneumatique est prévue aux conditions particulières, le preneur sera tenu de payer au loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire.
Cette redevance sera payable dans les conditions que le loyer. Le loueur ne s’engage qu’à faciliter, en les finançant, les opérations de remplacement des pneumatiques prévus au contrat y compris après avenant, le preneur est seul responsable de mener à bien ces opérations en relation avec le réparateur agréé.
Le changement des pneumatiques ne peut intervenir que lorsque leur état d’usure normale le nécessite. Cependant à la demande du preneur, le loueur peut intervenir directement auprès du réparateur pour vérifier et superviser le cas échéant l’exécution de la prestation du loueur. Sous réserve que le preneur s’acquitte des sommes prévues, le loueur prendra en charge le paiement des pneumatiques.

10-2 Sont couverts dans la prestation pneumatique :
• La dépose des pneumatiques d’origine,
• La repose des pneumatiques de remplacement et l’équilibrage, dans la limite de ceux prévus au contrat d’origine y compris après avenant.10-3 Ne sont pas couverts dans la prestation pneumatique :
• La réparation consécutive à une crevaison ou tout sinistre survenu sur le pneumatique et ne résultant pas d’une usure normale.
• À la restitution définitive du véhicule et conformément à l’article 6.3 si l’usure des pneumatiques est supérieure à 50%.

10-4  Tout pneumatique non utilisé pendant la durée du contrat y compris après avenant, ne fera l’objet d’aucun calcul de remboursement de la part du loueur même au prorata des pneumatiques prévus au contrat.
ARTICLE 11- VEHICULE D’ATTENTE
11-1 Objet
À la demande du preneur, le loueur peut mettre à sa disposition un véhicule d’attente pour une durée pouvant aller de 3 à 11 mois. Cette option ne s’applique que si la prestation véhicule d’attente est souscrite dans une condition particulière spécifique.

11-2 Loyer
11-2-1 Le loyer est dû, terme à échoir par prélèvement automatique.

11-2-2 Le loyer est prélevé à compter de la date de mise à disposition du véhicule loué, indiqué sur le procès-verbal de livraison.

11-2-3 Livraison et mise à disposition. Le preneur prend possession du véhicule d’attente prévu à l’article 3.2 du présent contrat.

11-4 Restitution anticipée
11-4-1 Le preneur peut, après avoir averti le loueur par écrit, mettre fin par anticipation à la location. Il sera alors procédé à un prélèvement automatique des échéances dues jusqu’au terme du contrat. Aucune indemnité ne sera due au preneur par le loueur dans le cas ou, au moment de l’interruption du contrat, le preneur n’aurait pas atteint la durée.

11-4-2 Le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel prorata
temporis prévu aux conditions particulières sera facturé au preneur au tarif du kilomètre supplémentaire prévu aux conditions particulières.

11-5 Fin de location au terme du contrat.
11-5-1 Lorsque le contrat arrive à son terme comme prévu
contractuellement, le preneur restitue le véhicule prévu à l’article 6 du présent contrat.11-5-2 Le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel est facturé au preneur au tarif du kilomètre supplémentaire prévu aux conditions particulières.
ARTICLE 12 - ASSURANCE DU VEHICULE
12-1 Dès la livraison du véhicule et jusqu'à la restitution définitive, le preneur sera seul responsable des dommages causés au véhicule, tant a lui-même qu’à des biens ou des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l’utilisation du bien loué. Le preneur supportera également tous les risques et notamment de sa perte, de son vol, de sa défaillance mécanique, de sa détérioration, fut-ce par cas fortuit ou de force majeure.

12-2 Sous réserve de son adhésion optionnelle à la police d'assurance automobile souscrite par le loueur pour le garantir de son parc, le Preneur s’engage à souscrire à une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. Elle devra couvrir les risques suivants :
‍
a) responsabilité civile, " accident en circulation et hors circulation ", sans limitation de somme,
‍
b) vol et incendie du véhicule loué par suite d'accident de vol ou d'incendie,
‍
c) dommages subis par le véhicule par suite notamment d’accident, incendie, vol, bris de glaces , à concurrence de la valeur conventionnelle, définie comme le prix TTC du véhicule, de ses accessoires et équipements hors- série, au jour du sinistre , si le véhicule a au plus 6 mois à compter de la date de la première mise en circulation, ou bien le prix catalogue TTC du véhicule, de ses accessoires et équipement hors-série, réduit d’un abattement de 1% par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,
‍
d) défense et recours, insolvabilité des tiers.

12-3 Le Preneur devra impérativement fournir au loueur, avant la date de livraison le double des polices d'assurance attestant que les risques ci-dessus énumérés sont couverts et communiquera à chaque échéance de prime la copie de la quittance. Il sera précisé sur le contrat d’assurance qu’en cas de sinistre total ou de vol que le loueur sera le bénéficiaire des indemnités d’assurances à percevoir.

12-4 Cette police devra également prévoir que l'assurance ne peut être résiliée que 30 jours après l'envoi au loueur sous pli recommandé avec accusé de réception, d'une notification à cet effet. Avant l'expiration de ce délai de 30 jours, le Preneur devra justifier d'une assurance de remplacement conformément aux clauses ci-dessus.

12-5 L'insuffisance, ou le défaut d'assurance entraînent la résiliation de plein droit de la location. Le preneur sera responsable de toutes les conséquences pécuniaires qui en découleraient vis-à-vis du loueur notamment dans le cas où la compagnie refuserait de verser le montant de la TVA afférente à l'indemnisation du loueur lors d'un vol ou d'un sinistre total.

12-6 Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels auprès des assureurs.

12-7 Le Preneur s'engage à fournir sous 48 heures, en cas de vol du véhicule, une déclaration de vol délivrée par les autorités compétentes, les clés du véhicule ainsi que l'avis de découverte si le véhicule est retrouvé. Le preneur s'engage également à fournir une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception de la déclaration de sinistre à la compagnie d'assurance qui a émis la police. Si le véhicule n'est pas retrouvé dans un délai d'un mois, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.

12-8 La police d'assurance devra contenir une clause ex- presse de délégation des indemnités au profit du loueur.

12-9 En cas de sinistre total du véhicule, pour cause de réparations trop importantes ou irréalisables ou inefficaces, le contrat sera résilié et le preneur devra payer au loueur une indemnité égale à la valeur conventionnelle du véhicule telle que définie à l’article 12-1-c

12-10 En cas de vol ou d'un sinistre total, le preneur devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des indemnités d'assurance reçues, le montant de l'encours financier à la date du vol ou du sinistre total.

12-11 Si l'option assurance est prévue aux conditions particulières, le preneur donne mandat au loueur pour gérer son parc automobile pendant ladurée de location. Les primes réglées par le preneur seront versées intégralement au courtier d’assurance.
ARTICLE 13 - VEHICULE DE REMPLACEMENT
13-1 Objet
Cette option ne s’applique que si la prestation véhicule de remplacement estprévue dans les conditions particulières.
Le preneur sera tenu de payer au loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire dont le montant sera exigible dans les mêmes
conditions que les loyers. Le loueur met à la disposition d’une personne physique représentant légal du preneur âgé de 21 ans minimum et bénéficiant du permis B et E, un véhicule de remplacement de catégorie de moins de 3 500 kg non utilisé, même à titre occasionnel, pour le transport de marchandises.

13-2 DuréeLe loueur mettra à la disposition du bénéficiaire un véhicule de
remplacement de la catégorie indiquée aux conditions particulières .
Toute prolongation de durée du véhicule de remplacement dans la limite desjours de prise en charge prévus ci- dessus, doit obligatoirement obtenir l’accord du loueur. Tout dépassement de cette durée contractuelle pour quelques motifs que ce soient, fera l’objet d’une prolongation, celle-ci sera facturée au preneur, à compter du dernier jour de prise en charge par le loueur jusqu'à la restitution définitive du véhicule de remplacement.

13-3 Réseaux loueurs courte durée
Le loueur a négocié pour le compte du preneur la mise à disposition d’un véhicule de remplacement auprès des réseaux courte durée.

13-4 Modalités de réservation
a) Sur toute demande du réparateur auprès de l’assistance du loueur indiquant que le véhicule est immobilisé à la suite, d’une panne, d’un accident, ou d’une tentative de vol, le loueur assurera la mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée des travaux (hors passage d’expert).
En cas de vol, et sur présentation du dépôt de plainte, le loueur mettra à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Toute demande de véhicule de remplacement devra faire l'objet d'une autorisation préalable du loueur qui accomplira les formalités de réservation.

b) Le loueur se réserve le droit de facturer au preneur l'utilisation du Véhicule de Remplacement si manquement à l’article 13.4.a

13-5 Exclusions
Trois cas excluent la prise en charge par le loueur de la prestation véhicule
de remplacement :
• la panne suite à erreur de carburant,
• la perte des clés  ou les clés à l’intérieur du véhicule,
• la crevaison.
ARTICLE 14 - IMPOTS ET TAXES
Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements de tous droitset taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que le véhicule lui-même.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES DROITS ARTICLE 17 – CONTESTATION
Le loueur se réserve le droit de céder ce contrat à toute société tierce et
cela à tout moment. Le Preneur pourra céder ses droits résultant du présent contrat à des tiers avec l'accord écrit du loueur. Ce transfert donnera lieu à la signature d'un nouveau contrat entre les parties.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
16-1 Le présent contrat s’applique au jour de signature entre les parties présentes et des éventuelles notices s’y afférentes.

16-2 Faute d’une dénonciation du contrat au-delà de la première année, il est reconductible tacitement.Cependant l’une ou l’autre des parties pourra le dénoncer dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les véhicules mis à la route au jour de la dénonciation continueront jusqu’à leur terme contractuel.
En cas de modification du contrat, un avenant sera signé entre les parties etles nouvelles conditions négociées seront applicables immédiatement aux véhicules mis à la route.
16-3 Le preneur s’oblige à notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé réception tout changement d’adresse, de raison sociale et de statut juridique.
ARTICLE 17 – CONTESTATION
Toute contestation relative à l’exécution du présent contrat sera portée devant le tribunal de commerce de Pointe à Pitre.